Arrêté n° 5540 MEP du 07/12/2001
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 5540 MEP du 7 décembre 2001 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de terre nécessaires à l'aménagement de la route d'accès à la future école maternelle (servitude Scholermann) dans la commune de Punaauia Paru au Journal Officiel 2001 n° 50 du 13/12/2001 à la page 3179 Télécharger : |
