Arrêté n° 692 PR du 23/04/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 692 PR du 23 avril 2003 portant modification de l'arrêté n° 640 PR du 19 mai 2001 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances (délégation du pouvoir de décision dans la procédure de redressement contradictoire en matière fiscale)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 22 du 29/05/2003 à la page 1379
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Texte modifié :


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