Arrêté n° 74 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
(NOR : TRA0300095AC)