Arrêté n° 79 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
(NOR : TRA0300100AC)