Avis du 20/03/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Avis concernant l'application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (JORF du 4 janvier 1985, page 126)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 9 du 20/03/1985 à la page 339
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