Avis du 03/07/1997
Publié par l'Etat à titre d'information Avis concernant l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. (J.O.R.F. du 19 juin 1997, page 9606) Paru au Journal Officiel 1997 n° 27 du 03/07/1997 à la page 1300 Télécharger : |
