Avis n° 1264 CM du 08/11/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1264 CM du 8 novembre 2006 sur le projet de décret relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action de ses services de l'Etat en Polynésie française
(NOR : SGG0602982AV)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 46 du 16/11/2006 à la page 3948
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2007-422 du 23/03/2007

    • Page précédente