Avis n° 20052 APF du 23/06/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2005-2 APF du 23 juin 2005 sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Paru au Journal Officiel 2005 n° 27 du 07/07/2005 à la page 2220
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