Avis n° 200619 A/APF du 19/10/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2006-19 A/APF du 19 octobre 2006 sur le projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

Paru au Journal Officiel 2006 n° 44 du 02/11/2006 à la page 3799
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