Avis n° A/APF du 09/02/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2006-2 A/APF du 9 février 2006 sur le projet d'ordonnance portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paru au Journal Officiel 2006 n° 11 NS du 20/02/2006 à la page 71
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