Avis n° 280 CM du 09/02/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 280 CM du 9 février 2005 sur le projet d'accord entre la France et le Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

Paru au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 748
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