Circulaire état du 17/01/1984
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Circulaire interministérielle prise en application du décret n° 84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu à l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (JORF du 28 janvier 1984, page 446)(NB Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, voir JOPF du 15 septembre 1983, n° 30)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 13 NS du 25/04/1984 à la page 526
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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