Circulaire état du 24/09/1988
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Circulaire ministérielle du 24 septembre 1988 relative aux investissements étrangers en France (J.O.R.F. du 25 septembre 1988, page 12198)
Paru in extenso au Journal Officiel 1988 n° 43 du 27/10/1988 à la page 2012
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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