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Circulaire état du 31/07/1984

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Circulaire ministérielle du 31 juillet 1984 modifiant la circulaire du 9 août 1973 relative à la domiciliation et au paiement des importations et des exportations (JORF du 1er août 1984, page 2535)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 40 du 31/08/1984 à la page 1251
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Circulaire état du 09/08/1973 (texte abrogé)

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