Circulaire état du 05/02/1985
Publié par l'Etat à titre d'information Circulaire ministérielle du 5 février 1985 modifiant la circulaire du 22 mars 1974 relative aux comptes en francs ouverts à des non-résidents et aux dossiers étrangers de valeurs mobilières (JORF du 13 février 1985, page 1879) Paru au Journal Officiel 1986 n° 12 du 20/04/1986 à la page 514 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
