Avis n° 100 du 15/02/2000
Publié par le Pays à titre d'information
Intitulé :
Commission territoriale des impôts.- Extrait du procès-verbal n° 1-00 de la réunion de la Commission territoriale des impôts en sa séance du 15 février 2000
Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 557
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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