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Convention Etat/Pays n° 37-99 du 10/02/1999

Acte Mixte

Intitulé :

Convention de financement n° 37-99 FREPF du 10 février 1999 relative à la participation de l'Etat (ministère de la défense) au financement des travaux d'extension du quai est de Uturoa, phase 2, dans le cadre du projet relatif à l'extension de la zone portuaire et au réaménagement du centre-ville de Uturoa au titre de la programmation de l'année 1998.

Paru in extenso au Journal Officiel 1999 n° 8 du 25/02/1999 à la page 380 dans la partie ACTES PRIS CONJOINTEMENT ETAT/POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Informations :

Domaine concerné : FREPF
Date de prise d'effet : 10/02/1999
Date d'expiration : 31/12/1999
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 742 500 000 FCFP


Convention de rattachement :


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