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Convention Etat/Pays n° 394-02 du 11/12/2002

Acte Mixte

Intitulé :

Convention de financement n° 394-02 FREPF du 11 décembre 2002.

Paru au Journal Officiel 2003 n° 2 du 09/01/2003 à la page 82
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Objet :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des avances consenties par la Polynésie française au titre du logement social en application des dispositions de la convention n° 96-1983 du 8 août 1996 pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française et des conventions particulières d'application.

Informations :

Domaines concernés : FREPF, Habitat social
Date de prise d'effet : 11/12/2002
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 540 252 412 FCFP

Convention de rattachement :

  • Convention Etat/Pays 96-1983 du 08/08/1996

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