Convention Etat/Pays n° 6-06 du 20/01/2006
Acte Mixte
Intitulé :
Convention n° 6-06 du 20 janvier 2006 relative aux modalités de la participation de l'Etat à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d'enseignement de la Polynésie française.
Paru au Journal Officiel 2006 n° 7 du 16/02/2006 à la page 556
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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Objet :
Participation de l'Etat à la rémunération des surveillants (maîtres d'internat & surveillants d'externat) dans les EPTE du Pays, en application de l'article 170 de la loi organique.
Informations :
Domaine concerné : Education - Enseignement
Date de prise d'effet : 01/01/2006
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 572 791 680 FCFP
Date de prise d'effet : 01/01/2006
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 572 791 680 FCFP
Commentaires :
La subvention est actualisée annuellement en fonction de la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique de l'Etat.