Décision RF du 28/07/1992
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum. (J.O.R.F. du 30 juillet 1992, page 10262)
Paru au Journal Officiel 1992 n° 34 du 20/08/1992 à la page 1551
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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