Décision n° 1196 TAP 87 du 06/12/1988
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1196 TAP 87 du 6 décembre 1988 annulant la délibération n° 87-86 AT du 30 juillet 1987 fixant les statuts types de sociétés anonymes d'économie mixte sur le territoire de la Polynésie française Paru au Journal Officiel 1989 n° 2 du 12/01/1989 à la page 65 Télécharger : |
