Décision n° 1348 BAC du 17/11/1987

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Décision n° 1348 BAC du 17 novembre 1987 portant création de la sous-commission consultative d'indemnisation des dommages causés aux biens des personnes publiques

Paru au Journal Officiel 1987 n° 50 du 10/12/1987 à la page 1863
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