Décision n° 1372 DAT du 25/11/1987
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Décision n° 1372 DAT du 25 novembre 1987 portant création de la sous-commission consultative d'indemnisation des dommages aux bâtiments
Paru au Journal Officiel 1987 n° 50 du 10/12/1987 à la page 1863
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel