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Décision n° 646 TLS du 06/04/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 646 TLS du 6 avril 1984 modifiant les délais d'approbation par le conseil de gouvernement et de transmission par la caisse de prévoyance sociale au service de l'inspection du travail et des lois sociales des délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale

Paru au Journal Officiel 1984 n° 33 NS du 30/07/1984 à la page 1012
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 1335 IT du 28/09/1956
  • Modifiant : Arrêté n° 1336 IT du 28/09/1956

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