Décision n° 775 TLS du 24/04/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 775 TLS du 24 avril 1984 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention collective du commerce

Paru au Journal Officiel 1984 n° 16 du 15/05/1984 à la page 600
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