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Décret n° 49-1159 du 19/08/1949

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux greffiers (JORF n° 198 des 22 et 23 août 1949, p. 8373)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 43 du 15/09/1984 à la page 1304
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 70-449 du 29/05/1970
  • Modifié par : Décret n° 71-97 du 02/02/1971
  • Modifié par : Décret n° 84-400 du 24/05/1984

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