Décret du 10 février 1986 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. (Arrêté de promulgation n° 163 DRCL du 11 février 1986)