Décret du 14/12/1983
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 14 décembre 1983 portant nomination de magistrats (Extraits) (JORF du 16 décembre 1983, page 11089)
Paru au Journal Officiel 1984 n° 2 du 31/01/1984 à la page 43
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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