Décret du 14/12/1984

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret du 14 décembre 1984 portant nomination de magistrats (JORF du 16 décembre 1984, pages 11570 et 11581) (MM. Achille Broquet, Bernard Talercio et Eric Grafmuller)

Paru au Journal Officiel 1985 n° 3 NS du 05/02/1985 à la page 24
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