Décret du 14/12/1987
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 14 décembre 1987 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) (JORF du 20 décembre 1987, page 14883)
Paru au Journal Officiel 1988 n° 3 du 21/01/1988 à la page 162
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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