Décret du 15/01/2004
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 15 janvier 2004 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms. (Extraits). (J.O.R.F. du 17 janvier 2004, page 1336) Paru au Journal Officiel 2004 n° 8 du 19/02/2004 à la page 610 Télécharger : |
