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Décret du 16/12/1995

Actes Promulgués
Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (Arrêté de promulgation n° 14 DRCL du 8 janvier 1996)

Paru au Journal Officiel 1996 n° 3 du 18/01/1996 à la page 87

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