Décret du 18/12/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret du 18 décembre 1985 portant nomination de magistrats (J.O.R.F. du 20 décembre 1985, page 14858 et 14867) (M. Bihl Marcel et M. Lechanteur Michel)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 4 du 01/02/1986 à la page 140
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente