Décret du 18/12/1985
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 18 décembre 1985 portant nomination de magistrats (J.O.R.F. du 20 décembre 1985, page 14858 et 14867) (M. Bihl Marcel et M. Lechanteur Michel) Paru au Journal Officiel 1986 n° 4 du 01/02/1986 à la page 140 Télécharger : |
