Décret du 18/11/1985
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 18 novembre 1985 portant acquisition de la nationalité française (Konthamine Wei Yeung, Pratt Wendy Elizabeth) (Extraits du JORF n° 279 du 1er décembre 1985, pages 13970 et 13972) Paru au Journal Officiel 1986 n° 1 du 01/01/1986 à la page 4 Télécharger : |