Décret du 18/11/1985

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret du 18 novembre 1985 portant acquisition de la nationalité française (Konthamine Wei Yeung, Pratt Wendy Elizabeth) (Extraits du JORF n° 279 du 1er décembre 1985, pages 13970 et 13972)

Paru au Journal Officiel 1986 n° 1 du 01/01/1986 à la page 4
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