Décret du 02/04/1987
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 2 avril 1987 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 7 avril 1987, page 3951)
Paru au Journal Officiel 1987 n° 19 du 07/05/1987 à la page 782
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel