Décret du 20/01/2000
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 20 janvier 2000 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française.(Extraits). (J.O.R.F. du 21 janvier 2000, page 1108) Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 550 Télécharger : |
