Décret du 28/01/2000
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 28 janvier 2000 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms.(Extraits). (J.O.R.F. du 29 janvier 2000, page 1538) Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 550 Télécharger : |
