Décret du 28 juillet 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et les sirops (Arrêté de promulgation n° 785 DRCL du 9 mai 1988)