Décret du 30/12/1985
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 30 décembre 1985 portant nomination de magistrats (JORF du 3 janvier 1986, page 94) (M. Dominique Luigi)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 5 du 10/02/1986 à la page 197
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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