Décret du 04/12/1985
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 4 décembre 1985 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. du 8 décembre 1985, page 14307)
Paru au Journal Officiel 1986 n° 3 du 20/01/1986 à la page 84
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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