Décret du 04/09/1985
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 4 septembre 1985 portant acquisition de la nationalité française (JORF des 30 septembre et 1er octobre 1985, page 11367)
Paru au Journal Officiel 1985 n° 31 du 01/11/1985 à la page 1391
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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