Décret du 08/01/2002
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 8 janvier 2002 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms. (Extraits). (J.O.R.F. du 11 janvier 2002, page 665) Paru au Journal Officiel 2002 n° 8 du 21/02/2002 à la page 503 Télécharger : |
