Décret n° 98-1152 du 16/12/1998

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro. (Arrêté de promulgation n° 694 DRCL du 31 décembre 1998)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 2 du 14/01/1999 à la page 72
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