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Décret n° 2000-1227 du 13/12/2000

Actes Promulgués
Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire (Arrêté de promulgation n° 10 DRCL du 9 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 3 du 18/01/2001 à la page 154

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