Décret n° 2000-1251 du 15/12/2000

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2000-1251 du 15 décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994. (Arrêté de promulgation n° 9 DRCL du 9 janvier 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 3 du 18/01/2001 à la page 148
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