Décret n° 2000-1305 du 29/12/2000
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 2000-1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 33 DRCL du 23 janvier 2001)
Paru au Journal Officiel 2001 n° 5 du 01/02/2001 à la page 289
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel