Décret n° 2000-166 du 28/02/2000

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2000-166 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (J.O.R.F. du 1er mars 2000, page 3240)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 12 du 23/03/2000 à la page 695
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