Décret n° 2001-265 du 27/03/2001
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. (Arrêté de promulgation n° 203 DRCL du 12 avril 2001)
Paru au Journal Officiel 2001 n° 17 du 26/04/2001 à la page 947
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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