Décret n° 2001-272 du 30/03/2001

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. (Arrêté de promulgation n° 210 DRCL du 19 avril 2001)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 18 du 03/05/2001 à la page 1045
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :


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