Décret n° 2001-284 du 02/04/2001
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral. (Arrêté de promulgation n° 210 DRCL du 19 avril 2001).
Paru au Journal Officiel 2001 n° 18 du 03/05/2001 à la page 1048
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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